Guide du logement étudiant

Préambule
PLUS DE PLACE EN RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE ? PAS DE PANIQUE !
D’autres solutions s’offrent à vous. Parmi elles, vous pouvez choisir de louer votre logement par l’intermédiaire
d’une agence immobilière.
Les agences CENTURY 21 vous proposent d'accéder à un fichier d'offres de locations de qualité,
toutes répondant aux normes règlementaires en vigueur.
VOUS ÊTES ETUDIANT, VOUS RECHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER ?
La première location est une étape importante dans une vie. Elle peut être source d’inquiétude pour vous et parfois
aussi pour votre famille.
Notre réseau est là pour vous apporter tous les conseils qui vous permettront de mener à bien ce projet
sereinement.
C’est dans cet esprit que nous mettons à votre disposition ce guide destiné à vous donner une vision globale
et synthétique du marché de la location pour les étudiants.
Vous y trouverez des conseils liés à la recherche et à la location de votre futur logement, ainsi que les
prix pratiqués dans plus de 70 villes étudiantes dans toute la France.
COMPRENDRE VOS BESOINS, VOUS CONSEILLER ET VOUS SÉCURISER
Pourquoi choisir un professionnel CENTURY 21 ?
Nous intervenons sur le marché en tant que mandataires, jouant le rôle de médiateurs entre le propriétaire et
le locataire. L’intérêt est qu’en plus du conseil que nous vous apportons, nous vous offrons une sécurité et
des garanties que vous ne trouverez qu’auprès d’un professionnel de l’immobilier.
En faisant appel aux agents immobiliers CENTURY 21, vous bénéficiez :
• d’une véritable prise en charge de votre projet et d’un accompagnement tout au long de vos démarches,
• de la possibilité de déposer votre dossier de candidature en ligne sur un espace sécurisé grâce au Dossier
Locataire en ligne CENTURY 21,
• d’une mise à disposition d’outils pour une sélection plus aisée des locations (photos, plans …),
• d’un réel savoir-faire dans l’évaluation des biens et du juste prix d’une location,
• d’une connaissance approfondie des logements proposés,
• d’un suivi régulier,
• d’un conseil élargi tant sur les plans juridique et financier que sur les travaux, le déménagement,
les assurances,
• d’un accompagnement pour toutes les formalités, et notamment de procédures simplifiées pour obtenir
un financement à taux "0" de votre dépôt de garantie auprès d’Action Logement.
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Votre dossier de candidat locataire
DOCUMENTS À FOURNIR & PIÈCES JUSTIFICATIVES
Pour établir votre dossier, il peut vous être notamment demandé (décret nº 2015-1437 du 5 novembre 2015) :
Justification de l’identité
Une seule pièce en cours de validité (avec photo) parmi les documents suivants :
• soit une carte nationale d'identité française ou étrangère,
• soit un passeport français ou étranger,
• soit un permis de conduire français ou étranger.
Pour les candidats étrangers, il peut s’agir également d’un document justifiant du droit au séjour
(carte de séjour temporaire, de résident ou de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE).
Justification du domicile
Une seule pièce parmi les documents suivants :
• soit les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur, ou de
son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
• soit une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé à cette fin
(article L. 264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• soit une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside
à son domicile,
• soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.
Attestation des activités professionnelles
• une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.
Attestation des ressources (de vous ou de vos parents si vos parents se portent
caution)
Un ou plusieurs documents parmi les suivants :
• le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus
perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier
avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire,
ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire,
• les 3 derniers bulletins de salaire,
• un justificatif de versement des indemnités de stage,
• les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par
un comptable pour les professions non salariées,
• un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et
allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par
l’organisme payeur,
• une attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative
aux aides au logement,
• l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
• le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

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En revanche, le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location de produire certains documents comme :
• une photo d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité,
• une carte d'assuré social,
• une copie de relevé de compte bancaire ou postal,
• une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal,
• une attestation d'absence de crédit en cours,
• une autorisation de prélèvement automatique,
• un dossier médical personnel,
• un extrait de casier judiciaire.
Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux, mais ces derniers doivent pouvoir être
présentés à la demande du bailleur.
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Location non meublée, mode d’emploi
Les locations non meublées sont les locations les plus courantes dans le parc privé. En principe, un logement loué
vide est un logement qui ne comporte pas de meubles. Toutefois, rien n'empêche un propriétaire de louer "en vide"
un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine équipée.
La location d'un logement vide est spécifiquement réglementée, le propriétaire n'est pas libre d'aménager le bail selon
sa volonté, il doit respecter certaines règles. Ainsi, avant d'emménager, vous devrez signer un contrat de bail
qui définira entre vous et votre propriétaire (ou son mandataire, l’agent immobilier) les conditions d’utilisation du bien,
ainsi que les droits et les devoirs de chacun.
LE CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL
Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître au contrat de location (décret n°2015-587 du 29
mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale).
Voici les plus importantes* :
• Le nom ou la dénomination du propriétaire bailleur, son domicile ou siège social
• Le nom ou la dénomination du locataire
• La surface habitable du logement
• Si le logement est en copropriété, les tantièmes de charges générales du logement loué ainsi que ceux de ses
éventuelles annexes
• Le montant du loyer hors charges, ses modalités de paiement et de révision
• Le loyer de référence et le loyer majoré de référence en € par m2 de surface habitable (pour un logement situé
dans une zone soumise à encadrement des loyers)
• Le montant de la provision pour charges
• La liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer
• Le montant et la date de versement du dernier loyer hors charges acquitté par le précédent locataire dès lors
que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
• La date de la prise d’effet et la durée du bail
• La description précise du logement (désignation des locaux et des équipements privatifs comme une cave, un
parking)
• La liste des équipements communs à l’immeuble que vous pouvez utiliser (espaces verts, ascenseurs…)
• L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
• La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier
renouvellement du bail
• Le montant du dépôt de garantie
• L’obligation pour le locataire de souscrire une assurance habitation
• L’interdiction de sous-louer le logement sans autorisation préalable du propriétaire
*Pour aller plus loin : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/29/2015-587/jo/texte
BON À SAVOIR :
Certaines clauses sont interdites ; ainsi, si le locataire est dans l’obligation de souscrire une assurance, celle qui
consiste à lui imposer une compagnie d’assurance est en revanche illégale. De même, si une clause du bail peut
obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en
location, la clause qui prévoit que ces visites peuvent avoir lieu les jours fériés ou durant plus de deux heures les
jours ouvrables, est interdite.

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LES ANNEXES AU CONTRAT DE LOCATION
L’état des lieux
Ce document, établi par écrit d’un commun accord entre les parties (vous et le propriétaire), décrit le
logement et ses équipements (sanitaires, cuisine équipée…). Il doit être précis et complet, toutes les
imperfections constatées doivent être mentionnées.
En cas de désaccord, l’état des lieux doit être établi par un acte d’huissier.
Vous disposerez d’un délai de 10 jours à compter de l’établissement de l’état des lieux pour en demander
la modification si vous constatez, lors des premiers jours d’occupation, des anomalies et/ou
dysfonctionnements qui n’y auraient pas été notés.
Vous pourrez également demander que l’état des lieux soit complété au cours du premier mois de la
période de chauffe du logement par l’état du système de chauffage.
L’acte de caution (cf. rubrique « Dépôt de Garantie & Caution »)
Les diagnostics obligatoires : ils sont fournis par le bailleur (ou son représentant) et regroupés
dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ils vous informent de l’état du bien sur des
points définis par le législateur :
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique),
- CREP (Constat du Risque d’Exposition au Plomb) (pour les immeubles construits avant 1949),
- DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) (pour les immeubles dont le permis de construire
a été délivré avant le 01/07/1997),
- Diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
(si installation de plus de 15 ans),
- Diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
(si installation de plus de 15 ans),
- Etat des risques,
- Etat des nuisances sonores aériennes.
Le règlement de copropriété ou un extrait concernant l’usage des lieux.
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des
bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours pour régler leurs litiges
Ce document a pour objectif d’informer les différentes parties prenantes, dans un contrat de location, de
leurs droits et devoirs réciproques lors de la mise en location.
LES FRAIS DE LOCATION
Les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire ; la part du locataire est plafonnée* depuis
le 15 septembre 2014 et ne peut en aucun cas être supérieure à celle du bailleur. Les honoraires payés par
le locataire sont relatifs à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat et à l’établissement de l’état
des lieux d’entrée.
*Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 plafonne ces honoraires à 12 €/m² en zone très tendue, à 10 €/m² en zone tendue
et à 8 €/m² pour le reste du territoire. S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et
unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m². http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-890/jo/texte
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Obligation de louer un logement, conforme, décent et en bon état
Le propriétaire doit vous remettre un logement décent et en bon état, qui ne laisse pas apparaître de
risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé, et qui doit être doté
des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ainsi, le logement doit, entre autres,
disposer d’une pièce principale ayant soit une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur sous
plafond minimale de 2,20 m soit un volume habitable d’au moins 20 m3. Il doit être protégé des
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infiltrations, comporter des branchements d’électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage
et de production d‘eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, en bon état d’usage et de
fonctionnement ; les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’ouvertures
donnant à l’air libre. Le logement doit également comporter une alimentation en eau potable, un coin
cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprendre un évier raccordé. Le logement ne
doit pas être infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple :
puces de lit, cafards). Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique : il
doit consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an (estimée par
le DPE). Si le logement ne satisfait pas ces critères, le locataire peut demander au propriétaire sa mise
en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
De plus, tout logement locatif doit être équipé de détecteurs de fumée dont la fourniture est à la
charge exclusive du bailleur.
Obligation d'assurer une jouissance paisible du logement
Le bailleur doit vous garantir des vices ou défauts, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'une clause
expresse de travaux.
Obligation d'entretien
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes
réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal
des locaux loués.
Aménagements réalisés par le locataire
Le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent
pas une transformation de la chose louée.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Vous devez :
• payer le loyer et les charges aux dates prévues, en contrepartie d’une quittance délivrée
gratuitement par le bailleur si vous la lui demandez,
• user des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location en respectant les
règles d’habitation paisibles,
• effectuer les réparations locatives qui vous incombent,
• assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,
• vous assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendies).
Vous ne devez pas :
• transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire,
• vous opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien décidés par votre propriétaire,
• vous opposer aux réparations urgentes que le propriétaire doit faire.
LA DURÉE ET LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
La durée du contrat doit être d'au moins 3 ans quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale,
et de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (SCI non familiale ou société immobilière). A l'échéance
du bail, le contrat est reconduit tacitement, en principe, dans les mêmes conditions.
A noter : le bail initial ou renouvelé peut être d'une durée inférieure, avec toutefois un minimum d'une année,
si le propriétaire justifie de raisons professionnelles ou familiales pour reprendre le logement.
BON À SAVOIR :
Pour obtenir plus de précisions, n’hésitez pas à en parler à votre agence immobilière ou à consulter le site
www.legifrance.gouv.fr

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Les congés
Congé donné par le locataire
Vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois qui peut être réduit à 1 mois dans certains cas :
- en fonction de la situation géographique du bien,
- en fonction de votre situation personnelle (congé donné pour motif professionnel ou raison de santé ;
bénéfice du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ; attribution d’un logement social ; violences au
sein du couple ou sur un enfant : conditions fixées dans la loi du 6 juillet 1989).
Vous devez dans tous les cas donner congé à votre propriétaire en main propre contre récépissé ou par
lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par acte d'huissier.
Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte. Vous êtes tenu(e) de
verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.
Congé donné par le propriétaire
Votre propriétaire peut vous donner congé pour le terme du bail. Il doit vous écrire au moins 6 mois avant
l’échéance. Seuls les motifs suivants sont admis :
• reprise du logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un proche (conjoint, partenaire
lié par un PACS, concubin notoire depuis au moins 1 an à la date du congé, ascendant, descendant
ou ceux de son conjoint, concubin notoire ou partenaire)
• vente du logement,
• un motif « légitime et sérieux », par exemple un changement de la destination prévue dans le bail.
Si vous ne respectez pas vos obligations (paiement de loyers, fourniture d’assurances, respect de la
destination du bien loué), le bailleur peut demander la résiliation du contrat par une action judiciaire.
État des lieux de sortie
C'est en comparant votre état des lieux d'arrivée et de départ que le bailleur peut vous demander
la réparation de certains éléments détériorés.
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie est donc établi entre vous et votre propriétaire. Si
vous avez versé un dépôt de garantie, le propriétaire doit vous le rendre dans un délai d’un mois si l’état des lieux
de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et dans un délai de deux mois si des réparations locatives sont à
votre charge.
Quelques notions à connaître : état d’usure, vétusté, usage normal et anormal de la
chose louée
La vétusté est un « état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et
éléments d’équipement dont est constitué l’immeuble ou le logement. Elle est la conséquence de l’usage normal
de la chose louée ». Elle est à la charge du bailleur.
On parle d’usage normal de la chose louée quand le « logement n’a pas subi de dégradations volontaires, a été
entretenu correctement et dont les éléments subissent une altération physique normale et naturelle dans le temps.
Il correspond aussi à un usage de la chose conforme à sa destination. »
En revanche, on parle d’usage anormal de la chose louée quand « le logement a subi des dégradations volontaires
ou accidentelles soit à un instant précis soit dans le temps, par négligence ou défaut d’entretien.
C’est aussi celui qui n’est pas conforme à sa destination. »
Le paiement des réparations est alors à la charge du locataire.
Une grille de vétusté peut être annexée à l’état des lieux d’entrée. Elle permet de déterminer l’usure naturelle des
matériaux et des équipements d’un logement.
En cas de dégradations, les réparations imputables au locataire sont alors pondérées selon cette grille.