PERMIS DE LOUER
Autorisation préalable de mise en location d’un logement
Engagée dans une démarche de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne depuis plusieurs années, la commune de Goussainville a décidé, par délibération du Conseil Municipal n°2017-DCM-072A du 6 juin 2017, d’instaurer : l’autorisation préalable de mise en location.
La date d’entrée en vigueur du dispositif est le 15 décembre 2017.
Ce dispositif permet de contrôler les mises en location et instaure un contrôle technique et sanitaire des lieux aménagés.
Quels logements sont concernés ?
Les logements situés en zone 1 et 2 du plan :
- mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mis en location ;
- loués meublés ou non meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.
Démarches à effectuer, avant mise en location du logement
- Retirer en Mairie ou télécharger sur le site internet de la commune ou du service public, le formulaire CERFA n°15652-01
; - Déposer ou envoyer par voie postale ce formulaire dûment rempli, ainsi que le diagnostic technique, prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, à la mairie – service urbanisme – Place de la Charmeuse – 95190 GOUSSAINVILLE.
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour délivrer ou rejeter la demande de mise en location.
Cette autorisation devra être jointe au contrat de location.
ATTENTION
- Si le dossier n’est pas complet (diagnostic non fourni ou en partie, formulaire partiellement rempli…), le délai d’instruction d’un mois ne commence pas à courir.
- Si l’immeuble dans lequel est situé le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou si le logement ne répond pas aux exigences de sécurité et de salubrité (Code de la Construction et de l’Habitation, Règlement Sanitaire Départemental, Code de la Santé Publique), la mise en location sera refusée.
La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation, encoure:
- une amende au plus égale à 5 000€ ;
- en cas d’un nouveau manquement dans les trois ans, une amende pouvant atteindre les 15 000€.
La personne qui met en location un logement alors que l’autorisation a été refusée encoure:
- une amende maximale de 15 000€ ;
- et une procédure pénale pouvant amener à une peine qui peut atteindre jusqu’à 300 000 € d’amende et à une obligation de régularisation sous peine d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 € par jour de retard.