Dans une affaire, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, a été appelé à se prononcer sur le régime applicable pour des locaux, initialement utilisés par des commerces, et désormais destinés à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. 

Par une ordonnance rendue le 23 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que ces « dark stores » sont des « entrepôts ».

Il a ainsi été jugé, en l'espèce :

▶️ qu'une déclaration préalable s'imposait auprès de la mairie de Paris en raison du changement de destination des locaux, qui étaient à l’origine des commerces «traditionnels» ;

▶️ que la Ville de Paris était en droit de demander la remise en état des lieux dans leur état d’origine (en raison de l'interdiction des entrepôts en rez-de-chaussée sur rue à Paris).

La publication de nouveaux textes réglementaires concernant les « dark stores » mais aussi les «dark kitchens», restait attendue.

📍 C'est désormais chose faite, à la suite de la publication, au Journal officiel du 24 mars 2023, d'un décret n°2023-195 et d'un arrêté ministériel, datés du 22 mars 2023.

Le décret et l'arrêté intègrent diverses modifications qui concernent les nouvelles activités de « quick commerce » (dark stores, dark kitchens, «drive piéton»...).

📅Cette nouvelle règlementation entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Si vous êtes mandaté pour la mise en location (ou gestion locative) de locaux pour une activité dite de « quick commerce », informez ainsi vos clients sur la position du Conseil d'Etat et la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2023.