Petit récapitulatif des nouvelles informations ou nouveaux documents devant obligatoirement être mentionnés ou annexés dans vos actes juridiques métiers DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024.

▶️ BAUX D’HABITATION

• Obligation d’indiquer l'IDENTIFIANT FISCAL DU LOGEMENT : vos bailleurs trouveront cette information dans la nouvelle rubrique « Biens immobiliers » de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

• Obligation d’indiquer le CALENDRIER D’INTERDICTION PROGRESSIVE DE MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS LES PLUS ENERGIVORES

Les baux d’habitation MODELO ont été mis à jour au 1er janvier pour prendre en compte ces évolutions.

▶️ DPE COLLECTIF

• Obligation d’établir un DPE COLLECTIF POUR TOUS LES IMMEUBLES EN MONOPROPRIETE : si le bien vendu est un bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, le propriétaire doit disposer d'un DPE « collectif ».

La clause « Diagnostic de performance énergétique » du compromis hors copropriété MODELO a été modifiée pour prendre en compte cette évolution.

• Les IMMEUBLES EN COPROPRIETE DE PLUS DE 200 LOTS et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, sont désormais soumis à l’OBLIGATION DE FAIRE REALISER UN DPE COLLECTIF.

▶️ PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX

Lorsque la copropriété a l'obligation de faire élaborer puis de voter un plan pluriannuel de travaux, ce plan ou à défaut le projet de plan pluriannuel de travaux doit être remis à l'acquéreur. L'OBLIGATION DE REMETTRE CES INFORMATIONS A L'ACQUEREUR entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour le syndicat des copropriétaires qui comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Une option permettant d'indiquer la remise du plan pluriannuel de travaux ou du projet de plan pluriannuel de travaux a été insérée au compromis MODELO.

▶️ ATTESTATION RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES « RGA »

Pour les biens ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024 situés dans une zone d’exposition moyenne/forte, l'ATTESTATION « RGA » justifiant du respect des règles de prévention des risques liées aux terrains argileux doit être annexée au compromis (ou à défaut à l’AA).

La clause « Risques et aléas retrait-gonflement sols argileux » des compromis MODELO a été modifiée pour intégrer l’attestation RGA.

▶️ TAUX D'USURE

La hausse des taux se poursuit. Les taux applicables à compter du 1er janvier 2024 sont fixés à :

• 6,29 % pour un crédit immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus (+ 0,18% en variation mensuelle)

• 6,01 % pour un prêt à taux fixe de 10 à 20 ans (+ 0,21% en variation mensuelle).

A noter : c'est la dernière fois que les seuils de l'usure sont calculés mensuellement. Du 1er février 2023 au 1er janvier 2024, la fréquence de publication des seuils était mensuelle et non pas trimestrielle. Cette mesure n'ayant pas été prolongée, la publication des seuils redevient trimestrielle.